Conditions générales de vente — B2B
Conditions générales de vente — Professionnels
Dernière mise à jour : 21 octobre 2026
Article 1 — Identification et champ d'application
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes et prestations conclues entre :
L'ATELIER VISCONTI SAS, au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 834 935 520, dont le siège social est situé au 20 rue Visconti, 75006 Paris, exploitant le site www.lapiece-entreprise.com sous la dénomination « La Pièce Entreprise », ci-après désignée « le Vendeur »,
et ses clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, ci-après désignés « le Client ».
Elles s'appliquent aux ventes de vêtements, accessoires, cadeaux d'affaires et prestations de personnalisation ou de développement sur mesure.
Elles constituent le socle de la négociation commerciale conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce.
Les conditions particulières expressément acceptées par les parties prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Article 2 — Produits et personnalisation
Les produits proposés peuvent être standards, personnalisés ou spécialement développés pour les besoins du Client.
Les prestations de personnalisation peuvent notamment comprendre le marquage, la broderie, l'adaptation de coloris, de dimensions, de matières ou de conditionnements.
Les caractéristiques contractuelles sont définies dans le devis, la fiche technique et, le cas échéant, le bon à tirer (BAT) ou l'échantillon validé.
Toute modification des spécifications techniques doit être acceptée par écrit par les deux parties.
Article 3 — Devis et commande
Les produits destinés aux professionnels sont proposés selon les conditions commerciales définies dans les devis.
Les devis précisent notamment les références, les quantités, le prix, les personnalisations, les frais annexes, les conditions de règlement et les modalités de livraison.
La durée de validité du devis est indiquée dans celui-ci.
Une commande devient ferme après acceptation écrite du devis par le Client et confirmation du Vendeur.
Lorsque le devis prévoit un acompte, la mise en production peut être subordonnée à son encaissement.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser de confirmer une commande lorsque sa faisabilité technique, la disponibilité des matières ou les capacités de production ne peuvent être assurées.
Article 4 — Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), sauf indication contraire.
La TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.
Les prix tiennent compte, selon les cas, des quantités commandées, des matières, des options de personnalisation et des prestations de développement.
Les barèmes de prix unitaires applicables, lorsqu'ils existent, ainsi que les éventuelles réductions de prix et leurs conditions, sont communiqués aux acheteurs professionnels qui en font la demande.
Les frais d'expédition, de développement ou de prototypage sont précisés séparément lorsqu'ils ne sont pas inclus.
Article 5 — Paiement
Les conditions de règlement et les éventuels acomptes sont indiqués dans le devis et la facture.
À défaut de délai contractuel particulier, le paiement intervient dans le délai légal de trente jours suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation, sous réserve des règles spécifiques applicables.
Tout délai contractuel doit respecter les plafonds légaux de paiement entre professionnels.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, à compter du lendemain de la date d'échéance.
Le taux des pénalités est égal au taux d'intérêt de la plus récente opération de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de dix points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due dans les conditions prévues par la loi, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification lorsque celle-ci est autorisée.
Article 6 — Prototypes et validation
Pour les commandes personnalisées, un prototype, un échantillon ou un BAT peut être présenté au Client.
Les frais éventuels sont définis dans le devis.
Lorsqu'une validation est prévue, la fabrication ne peut débuter avant l'accord écrit du Client.
Le Client doit notamment contrôler les logos, textes, dimensions, coloris et emplacements des éléments personnalisés.
Les tolérances techniques applicables, lorsqu'elles sont nécessaires, sont précisées dans les documents contractuels.
Toute modification postérieure à la validation peut entraîner une adaptation du prix et des délais.
Article 7 — Fabrication et délais
Les délais prévisionnels ou fermes sont précisés dans la confirmation de commande.
Ils sont calculés à partir de la réception des éléments nécessaires à l'exécution du projet, notamment les fichiers graphiques, les validations techniques et l'acompte éventuel.
Un retard dans la transmission de ces éléments peut entraîner un décalage du calendrier.
Lorsqu'une date de livraison ferme a été contractuellement convenue, les parties sont tenues aux engagements correspondants, sous réserve des causes légales ou contractuelles d'exonération.
Le Vendeur informe le Client de toute difficulté significative susceptible d'affecter la livraison.
Article 8 — Livraison
Les produits peuvent être livrés à une ou plusieurs adresses, en France ou à l'étranger, selon les conditions convenues.
Les frais de transport, modalités d'expédition et éventuelles formalités douanières sont précisés dans le devis.
Les conditions de transfert des risques sont définies dans les documents contractuels ou, à défaut, par les dispositions légales applicables.
Le Client est invité à contrôler l'état apparent et les quantités des marchandises à réception.
Toute anomalie doit être signalée dans les meilleurs délais, idéalement par écrit avec les justificatifs nécessaires, sans préjudice des délais légaux de recours et de garantie.
Article 9 — Conformité et garanties
Le Vendeur s'engage à fournir des produits correspondant aux caractéristiques convenues.
Les variations propres aux matières textiles et aux procédés de fabrication sont appréciées au regard des spécifications et tolérances contractuellement acceptées.
Toute réclamation relative à une non-conformité doit préciser la commande concernée et la nature du défaut.
En cas de non-conformité avérée, une solution adaptée sera recherchée dans le respect des obligations contractuelles et légales.
Les présentes CGV ne font pas obstacle aux garanties légales applicables, notamment à celle des vices cachés.
Article 10 — Annulation et modification
Toute demande d'annulation ou de modification d'une commande confirmée doit être adressée par écrit.
En particulier, pour les produits personnalisés, les matières réservées et les opérations de fabrication déjà engagées peuvent générer des coûts spécifiques.
Les conséquences financières d'une annulation sont déterminées conformément aux conditions convenues et au droit applicable, en tenant compte des dépenses effectivement engagées et des préjudices justifiés.
Les achats entre professionnels ne bénéficient pas d'un droit général de rétractation de quatorze jours, sauf dispositions particulières applicables à certaines situations.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour l'utilisation des logos, marques, photographies, illustrations et autres éléments qu'il transmet.
Les créations, dessins, modèles, patronages, développements et autres éléments appartenant au Vendeur demeurent sa propriété, sauf cession expresse de droits.
La réalisation d'une commande personnalisée n'entraîne pas automatiquement un transfert des droits de propriété intellectuelle.
Toute utilisation des réalisations ou du logo du Client dans la communication commerciale du Vendeur nécessite une autorisation appropriée.
Article 12 — Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'à leur paiement intégral, dans les conditions prévues par la loi.
Le transfert des risques peut intervenir indépendamment du transfert de propriété, selon les stipulations contractuelles applicables.
Article 13 — Confidentialité
Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations techniques, commerciales et financières non publiques échangées dans le cadre de leur collaboration.
Cette obligation ne concerne pas les informations déjà publiques ou dont la divulgation est légalement requise.
Article 14 — Force majeure
Les obligations des parties peuvent être suspendues dans les conditions de l'article 1218 du Code civil lorsqu'un événement constitue un cas de force majeure.
La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais.
Les conséquences de cet événement sont déterminées conformément au droit applicable.
Article 15 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des relations commerciales sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité publiée sur le site.
Les demandes relatives à la protection des données peuvent être adressées à :
Article 16 — Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables.
En cas de différend, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable.
À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables, sauf clause attributive de compétence valablement convenue.
Article 17 — Acceptation
Le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat.
Elles s'appliquent dès lors qu'elles ont été régulièrement communiquées et acceptées dans le cadre de la relation contractuelle.
LA PIÈCE ENTREPRISE
L'ATELIER VISCONTI SAS
20 rue Visconti, 75006 Paris
SIREN : 834 935 520
Email : ange@lapiece-paris.fr
Téléphone : 01 83 87 35 91